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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 68 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, PACCAUD, SEGOUIN, SOMON, RIETMANN, PERRIN, CUYPERS, BURGOA, Étienne BLANC, MEIGNEN et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. TABAROT, Mme JACQUES, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. GREMILLET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. DARNAUD, MANDELLI et BRISSON, Mmes VENTALON et DUMAS, MM. LEFÈVRE et PIEDNOIR, Mme JOSEPH, M. POINTEREAU, Mmes CANAYER et RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. Bernard FOURNIER, RAPIN et BELIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY et Mme DI FOLCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations industrielles. Il s’appuie pour cela sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et tient notamment compte des besoins de connexions aux infrastructures logistiques et énergétiques, des possibilités de synergies entre les acteurs économiques, des impératifs de sécurité industrielle, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »
Objet
Le rapport « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » remis le 17 mars dernier au Gouvernement par M. Laurent GUILLOT formule des propositions pour simplifier et accélérer les procédures d’implantation d’activités industrielles et logistiques en France.
En page 38 de ce rapport, M. GUILLOT souligne que "le volet industriel des documents de planification gagnerait à être renforcé pour optimiser à moyen et long terme la gestion du foncier productif", puis que "si le code général des collectivités territoriales précise que le (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) SRADDET « fixe les objectifs de moyen et de long termes sur [l]e territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques », il reste silencieux concernant les implantations industrielles".
Il regrette en particulier que "les SRADDET ne délivrent pas d’indications sur les localisations préférentielles d’implantations industrielles au regard des atouts spécifiques du territoire (accès aux réseaux et utilités, proximité d’un bassin d’emploi, etc.), de ses enjeux environnementaux (notamment par rapport aux développements de solutions d’écologie industrielle territoriales) et de la stratégie de développement économique de la région".
La proposition n°9 de son rapport recommandait ainsi que modifier l'article L4251-1 du code général des collectivités territoriales afin d'y insérer un objectif de planification des activités industrielles dans le STRADDET.
Tel est l'objet du présent amendement qui propose de modifier le code général des collectivités territoriales afin de prévoir explicitement l’élaboration d’objectifs et de règles en matière d’implantation d’activités industrielles dans le SRADDET (sur le modèle des objectifs et règles relatifs aux constructions logistiques) en s’appuyant sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond