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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 36 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. BABARY, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, BOULOUX, BURGOA et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et DARNAUD, Mmes DUMAS, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes JACQUES, JOSEPH et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY, MOUILLER et PANUNZI, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. SAVIN, SIDO, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret.
Objet
La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Dès lors, celle-ci pourra faire l’objet d’une multitude d’appréciations qui n’offre pas une sécurité juridique suffisante aux porteurs de projets.
Il est souhaitable que la nature de ces projets soit précisée par un décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.