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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 34 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT et LE NAY, Mme GACQUERRE, M. FOLLIOT, Mme DUMAS, MM. KERN et DUFFOURG, Mme MULLER-BRONN, MM. CHATILLON, MOGA et MENONVILLE, Mme JACQUEMET, MM. LOUAULT et Alain MARC, Mme SAINT-PÉ, M. Stéphane DEMILLY, Mme VERMEILLET, MM. CANÉVET et HENNO, Mme FÉRAT, MM. Pascal MARTIN et BELIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PERROT et M. HINGRAY ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Six représentants des chambres consulaires régionales.
Objet
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale, critères prévus à l’article 4.
Dès lors, il est important que ces acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.
Cet amendement propose donc que ces conférences soient ouvertes à six représentants des chambres consulaires régionales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.