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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 264 rect. 16 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 66 rect. ter de M. ANGLARS présenté par |
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MM. MANDELLI et SOMON ARTICLE 9 |
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Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des installations photovoltaïques
Objet
Cet amendement vise à intégrer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole et donc à les exclure du comptage des surfaces artificialisées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.