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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 210 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. GUIOL ARTICLE 12 |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ».
En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille. Nous proposons donc de supprimer cette référence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.