|
Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 2 rect. quinquies 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, MM. BASCHER, JOYANDET, PANUNZI et CADEC, Mme BELRHITI, M. COURTIAL, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT et SAURY, Mme VENTALON, M. BOUCHET, Mmes RICHER et BERTHET, MM. SAUTAREL, GENET, Jean-Marc BOYER et CHATILLON, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, MM. SAVIN et MANDELLI, Mme DUMAS et MM. POINTEREAU, DUPLOMB, CHARON, GREMILLET, RAPIN et HOUPERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national. »
Objet
La loi 2000-614 du 15 juillet 2000 impose aux communes et à leurs établissements publics la construction, mise à disposition et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage.
Chaque construction de ce type constitue de l’artificialisation qui sera décomptée des quotas de droits à construire des collectivités locales dans le cadre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi 2021-1104 du 22 août 2021.
L’obligation étant imposée par l’État à travers les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, il ne parait donc pas justifié d’imputer ces équipements sur les comptes fonciers des communes et de leurs établissements publics.
L’objet du présent amendement est de permettre de décomptabiliser ces travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des communes et de les intégrer dans un compte foncier national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.