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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 191 13 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Supprimer le mot :
interrégionaux,
Objet
L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet « d’ampleur nationale ou européenne » non comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, en supprimant les projets interrégionaux. En effet, aucune estimation n’a été faite de cette catégorie. Une telle disposition risque d’inciter les régions à inclure dans le compte spécifique national des projets qui ne sont pas de cette ampleur.
Les projets interrégionaux doivent être pris en compte au niveau des régions concernées au prorata des espaces consommés par chaque région.