|
Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 18 9 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
|||||||||
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »
Objet
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.