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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 179 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 8 |
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Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
supracommunal
insérer les mots :
ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévue à l’article 8 intègre les besoins liés à la construction de logements sociaux.
Sans la prise en compte de ces besoins, les communes risquent en effet de subir des pénalités alors que leurs droits à construire sont contraints.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.