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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 154 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOMON, RAPIN et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. SIDO et CHASSEING, Mme GOSSELIN, MM. WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI et SAVARY et Mme NOËL ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie.
Objet
Le présent amendement entend prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouvelables afin de faciliter l’application des principes de gestion économe de l’espace.
Les communes s’engagent dans l’objectif de sobriété foncière, néanmoins l’implantation sur des espaces non artificialisés à intérêt environnemental est essentielle pour mener les projets d’énergies renouvelables. Les élus ont besoin de la sécurisation juridique de certaines mesures à forts enjeux pour les territoires comme l’implantation des éoliennes, des méthaniseurs. Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, cet amendement vise à accélérer la production des EnR, notamment de l'éolien, du photovoltaïque ou encore de la méthanisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.