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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 153 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOMON et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme GOSSELIN, MM. WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI et SAVARY et Mme NOËL ARTICLE 10 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, des ouvrages anti-submersion maritime
Objet
Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et relocalisation des activités et des bâtiments visés par les opérations de reculs stratégiques dans les zones exposées au recul du trait de côte.
Selon l’indicateur national de l’érosion côtière du Cerma, 22 % du trait de côte naturel est en recul et concerne près de 200 communes. Les élus des collectivités locales concernées mènent des politiques volontaristes de protection des populations en procédant à des opérations stratégiques de recul.
Le présent amendement entend décompter de l’artificialisation constatée les parcelles rendues nouvellement exploitée en raison de l’érosion côtière et de les considérer comme exploitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.