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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 136 rect. ter 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, BONNEAU, de BELENET, MIZZON, LAUGIER et LONGEOT, Mme Nathalie GOULET, M. LE NAY, Mme JACQUEMET, M. KERN, Mmes SAINT-PÉ et FÉRAT, M. LOUAULT, Mme DEVÉSA, MM. LEVI et PRINCE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CHAUVET et DUFFOURG, Mme PERROT, M. FOLLIOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».
Objet
Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.