AMENDEMENT

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un hectare

par les mots :

deux hectares

Les communes doivent être pleinement associées aux objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, la limite inférieure d’un hectare de surface minimale de développement communal n’apparaît pas suffisante pour permettre aux communes rurales qui le souhaiteraient de définir des projets d’aménagement et de développement. Cette garantie communale permettra en particulier aux communes rurales de ne pas avoir à supporter l’effort commun. Prenant en compte l’objectif de réduction de l’artificialisation, les communes bénéficient ainsi de la préservation d'un potentiel, ce qui ne constitue pas automatiquement une consommation de ces hectares. Cet amendement vise donc à porter la part réservée de développement communal à deux hectares.