I. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, la destruction

Cet amendement vise à supprimer la destruction de l’œuvre constituant un faux artistique parmi les peines prévues au nouvel article L. 112-30-1 du code du patrimoine, dès lors qu'elle parait excessive, au regard de la nature du bien en question.

Il faut rappeler que dans le cadre d'une procédure pénale, la destruction de biens dangereux ou nuisibles, d'armes létales notamment, est très encadrée, et a donné lieu à la censure du quatrième alinéa de l' article 41-4 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que la fraude en matière artistique fait en réalité toujours deux victimes, outre l'acheteur lésé :

- l'artiste à qui l’œuvre est attribuée, 

- mais aussi l'artiste ayant créé l’œuvre frauduleusement commercialisée, dépossédé de son droit d'auteur. La réhabilitation de ce dernier pourrait au contraire être recherchée.

Cet ajout de la commission de la culture introduit un déséquilibre défavorable aux artistes, dans le but de protéger le marché de l'art et ses collectionneurs, renforçant la composante mercantile du droit des créateurs.

Enfin, la destruction de biens culturels étant historiquement associée à des régimes autoritaires, cette disposition parait d'autant plus inopportune. C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de tromper autrui sur l’identité de son créateur,

par les mots :

de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou

Le présent amendement vise à préciser l’alinéa 5 afin d'en rapprocher la rédaction de l'intention présentée par l'auteur de la proposition de loi. 

La rédaction actuelle revient à interdire la création sous nom d'emprunt, et donc à limiter la liberté artistique qui peut, selon les personnes s'exprimer à la faveur de l'anonymat.

C'est pourquoi il est proposé cette réécriture, visant à restreindre la portée de l'interdiction à la seule attribution d'une œuvre à un autre artiste.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, sa nature ou sa composition

par les mots :

ou sa nature

Cette amendement vise à restaurer la liberté créatrice des artistes, en supprimant l’intentionnalité de tromper sur la composition, qui de facto contraindrait les artistes à révéler leurs processus de création au moment de la vente de leur œuvre, ce qu'ils devraient rester libre de communiquer ou non au public.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ;

Amendement de coordination légistique visant à accorder les deux adjectifs avec les mots "œuvres ou objets"