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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 41 16 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY, MEUNIER, ROSSIGNOL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, la juridiction de jugement doit entendre l’enfant capable de discernement afin de recueillir sa parole et les sentiments qu’il exprime, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, désigner une personne à cet effet.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but de défendre la prise en considération de la parole de l'enfant, qui ne doit pas être occultée lorsque des décisions sont prises concernant l'autorité parentale.