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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 6 rect. 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNEAU, BOUCHET, CHASSEING, CHARON et CHAUVET, Mmes DUMONT et GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU, HOUPERT, JOYANDET, Henri LEROY et MEURANT et Mme NOËL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, une prestation de conseil s’inscrivant dans un périmètre d’exécution et de déploiement des stratégies préalablement décidées par l’État et les autorités publiques
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents.
Il a pour objectif de prévenir l’affaiblissement de l’État, l’abandon de sa souveraineté et de ses compétences en encadrant le périmètre des missions de conseil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.