AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et la métropole de Lyon ;

Les collectivités territoriales partagent les mêmes enjeux que l'Etat ou les établissements publics en matière de recours à des prestataires de conseils.Par conséquent elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'encadrement. Le présent amendement propose donc de les intégrer dans le champ de la proposition de loi.

Afin d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur des structures de taille réduite pour lesquelles les enjeux sont limités, tout en satisfaisant aux objectifs de transparence et de bonne gestion des deniers publics, le présent amendement limite l’application aux seules collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l’article 11 de la loi relative à la transparence de la vie publique, qui sont déjà soumises à des obligations de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.