AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le prestataire de conseil ;

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement entend mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un souci de cohérence avec le cadre légal existant et d’une meilleure adaptation des dispositifs envisagés à leur objet.

Tout d’abord, il est proposé de supprimer la possibilité d’une saisine par une organisation syndicale de fonctionnaires. Le Gouvernement entend en effet que les règles de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie résultant du présent texte soient harmonisées avec celles existantes devant cette même autorité dans sa mission de contrôle des représentants d’intérêts. Par ailleurs, en l’état du droit, il n’est pas reconnu aux organisations syndicales de fonctionnaires le pouvoir de saisir, es qualités, une autorité administrative ou publique indépendante. Il ne peut qu’être rappelé que les organisations syndicales de fonctionnaires ont pour vocation de représenter ou défendre les intérêts de fonctionnaires et non de s’assurer du respect des obligations de prestataires privés, sauf à suspecter l’existence d’un délit, auquel cas elles doivent, comme tout agent ou personne publics, en informer le procureur de la République.

Ensuite, le présent amendement vise à écarter la mise en place d’un pouvoir de contrôle sur place qui serait spécifiquement donné à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, au regard de l’objet de la présente proposition de loi.

Ainsi, conférer un pouvoir de vérification sur place pour contrôler l’exactitude des déclarations d’intérêt pour les seuls prestataires de conseil paraitrait excessif et non cohérent avec les mécanismes de contrôle, et éventuellement de sanctions, établis plus généralement en matière de transparence de la vie publique.