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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 33 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement GOUV.1 qui propose la consolidation dans un document unique remis au Parlement des informations relatives au recours aux prestations de conseil au sens de la proposition de loi.