|
Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 3 rect. 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MULLER-BRONN, MM. BELIN et BONNEAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, CHAUVET, CHARON et CHASSEING, Mme DUMONT, MM. GUERRIAU, HOUPERT et JOYANDET, Mme GOY-CHAVENT, MM. MEURANT et Henri LEROY et Mme NOËL ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le conseil pour le pilotage des décisions prises au préalable par l’État et les autorités publiques ;
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli, visant à préciser le périmètre des missions de conseil.
Il a pour objet de séparer les décisions politiques et l’exécution de celles-ci. Les frontières souvent floues entre ces deux domaines de responsabilités peuvent conduire à des dérives que l’on peut qualifier de « prise de pouvoir » au plus haut sommet de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.