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Direction de la séance

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 2 rect.

18 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, MM. GUERRIAU, MEURANT, BONNEAU, BELIN, CHARON, BOUCHET et CHAUVET, Mme DUMONT, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mmes GOY-CHAVENT et NOËL et M. Henri LEROY


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

La Commission d’enquête du Sénat a révélé l’influence des cabinets de conseil au cœur de l’État et dans les décisions stratégiques des ministères régaliens.

Cet amendement a pour objectif d’encadrer le périmètre des missions de conseil afin d’éviter qu’elles se substituent aux décisions politiques et que l’État conserve sa pleine souveraineté, notamment sur des questions internationales.

L’exemple de la stratégie sanitaire déclinée par McKinsey sous forme de « copier coller » dans plusieurs pays à travers le Monde constitue un exemple parmi d’autres.

L’application du « lean management » (gestion de la production fondée sur la rentabilité), aux hôpitaux a conduit aux mêmes suppressions de moyens dans les pays occidentaux, bien avant, pendant et après la crise du Covid-19.

Enfin, l’intervention massive des cabinets de conseil dans les domaines de la santé, des armées, de la sécurité ou encore de la justice constitue également un risque de perte définitive de compétences et d’expertise dans les décisions des autorités politiques et publiques.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.