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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 18 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le rapport présenté au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique, le libellé des postes occupés et les compétences attachées aux fiches de poste des fonctionnaires.
Il est également demandé au Gouvernement de motiver, dans ce présent rapport, chacun de ces recours à un prestataire ou consultant externe.
NB : Cet amendement a été inspiré des travaux de l’Association Sherpa.