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Direction de la séance |
Proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux (1ère lecture) (n° 377 , 376 ) |
N° 8 9 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 8, 22 et 32
Supprimer les mots :
le cas échéant,
Objet
Dès lors que la proposition de loi envisage l’inscription du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans la loi, sous forme de volet complémentaire du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), la commission des lois a également donné valeur législative au référentiel national de défense extérieure contre l’incendie (RNDECI) par souci de cohérence.
Le rehaussement législatif du RNDECI est pleinement justifié et ne peut être qu’approuvé.
Cependant, la rédaction retenue par la commission des lois laisse sous-entendre que le RDDECI pourrait ne pas tenir compte du RNDECI alors qu’il en constitue une déclinaison au niveau départemental.
Afin de lever les ambiguïtés sur le respect de la hiérarchie des normes des dispositions relatives à la DECI, il convient de confirmer dans le dispositif de la proposition de loi que le contenu des RDDECI doit prendre en compte le RNDECI.