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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 818 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Ce n'est pas le rôle du PLFSSR de procéder à cette validation alors que sont objet n'est effectif pour l'année en cours.