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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 811

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN


ARTICLE 1ER


Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

 Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.

Plutôt que de démagogiquement tout supprimer, le gouvernement serait mieux inspirer de retirer sa réforme, reprendre de véritables négociations avec les partenaires sociaux, étudier profession par profession l'opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.

Une bonne réforme des retraites est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social, pas qui stigmatise certains et qui montent les Français les uns contre les autres.