AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.

Cet amendement vise à permettre aux membres d'une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.