|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 762 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Si cette mesure réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, cela risque toutefois de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Aussi, cet amendement prévoit de continuer à prendre en compte des trimestres validés/assimilés. Cette proposition doit toutefois s'accompagner d'un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.