AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation de l’apport d’une durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à trente-six heures par semaine sur l’équilibre financier de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Le rapport s’attache également à étudier l’opportunité d’expérimenter à l’échelle nationale une organisation du temps de travail sur quatre jours par semaine.

Dans le cadre de l’information et du contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, cet amendement pose la question de la durée légale de travail effectif par semaine en demandant l’évaluation de l’apport des 36 heures par semaine, à raison de 4 jours par semaine, soit 9 heures par jour sur l’équilibre financier de la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Ce schéma semble s’inscrire dans les évolutions des mœurs de notre société. De nombreux pays voisins ont expérimenté ou expérimentent cette organisation du temps de travail, notamment la Belgique, le Royaume-uni, le Pays de Galle, l’Ecosse, l’Islande, l’Espagne, le Japon et certaines entreprises allemandes. 

Cette organisation du travail présente différents avantages : 

- Le gain d’un jour de temps libre dans la semaine, permettant de nombreuses économies (de garde des enfants par exemple), est de nature à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

- Elle permet d’éviter un aller/retour domicile-travail hebdomadaire et donc de diminuer, dans de très nombreux cas, le temps du déplacement par rapport au travail, ce qui n’est pas anecdotique d’un point de vue budgétaire pour les foyers comme d’un point de vue écologique, au moment où la décarbonation de la société est une question prioritaire.

- Baisse de l’absentéisme : l’expérience islandaise démontre que la semaine de 4 jours est directement liée à une réduction des salariés absents car fatigués ou malades. En France, l’absentéisme coûterait 108 milliards d’euros selon l’Institut Sapiens. Ce chiffre est naturellement à prendre avec des pincettes. L’objet de cet amendement est notamment de demander au Gouvernement de prolonger cette réflexion. 

Si et seulement si, l’heure hebdomadaire supplémentaire est payée :

- Cela représente un gain de pouvoir d’achat immédiat pour les bénéficiaire de cette organisation du travail.

- Selon le MoDem, une demi-heure supplémentaire pourrait apporter 2 milliards d’euros de cotisations supplémentaires chaque année. Une heure supplémentaire apporterait donc 4 milliards d’euros. Cela n’est pas anecdotique pour l’équilibre financier de notre système de retraite.

- Théoriquement, cela représenterait : 46 heures travaillées supplémentaires par année x 42 années de travail sur une carrière = 1932 heures travaillées supplémentaires. Actuellement, une année représente 1607 heures travaillées. Cela correspond donc à un gain net d’un peu plus d’une année de cotisation par actif.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’étudier la question de la semaine de quatres jours et trente-six heures travaillées avec précision.