AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 7 de la présente loi sur le monde associatif  et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre d’une association des trimestres supplémentaires par tranche d’années effectives au sein de ladite association.

La France héberge 1,5 millions d’associations actives. Ces près de 16 millions de bénévoles œuvrant chaque année dans l’action sociale, humanitaire, sportive et culturel constituent l’une des richesses de ce pays à préserver impérativement.
Or, ce PLFRSS menace ce milieu en raison des effets négatifs que représente le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Il traduit l’absence de prise en compte de cette économie non lucrative pourtant indispensable au fonctionnement de notre société : bien-être, épanouissement individuel et collectif, santé, dynamisme local non délocalisable.
C’est pourquoi la question des retraites doit s’inscrire dans une réflexion sociétale plus globale, prenant en compte l’articulation de tous les temps de vie.
Une étude réalisée par la Carsat des Hauts de France révèle que pour 35% des engagés seniors, c’est le passage à la retraite qui a déclenché l’engagement associatif. A l’inverse, le profil type des « éloignés de l’engagement » correspond aux plus de 70 ans, avec un faible niveau de diplôme et un faible niveau de revenu.
Plus l’âge augmente, plus la difficulté à « passer la frontière » de l’engagement grandit. Par ailleurs, les « mobilisations » sont de plus en plus ponctuelles et brèves.
C’est pourquoi le présent amendement propose dresser un rapport sur le report de l’âge de départ à la retraite d’une part ; et d’étudier les possibilités de valorisation et de reconnaissance du don de temps des bénévoles des associations par l’octroi de trimestres supplémentaires comptant pour la retraite.