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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 71 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ;
Objet
L'article 8 assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un abaissement du taux d’incapacité de 80% à 50%, nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite.
Il est toutefois nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Aussi, il est proposé que l'assuré soit systématiquement informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.