AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite.

Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite. Le système de retraite des élus locaux, en particulier, caractérisé par l'empilement de plusieurs régimes, apparaît trop complexe et peu protecteur. Il n'offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d'exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.