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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 5624 9 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3136 de Mme PONCET MONGE présenté par |
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M. KERROUCHE ARTICLE 9 |
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Amendement 3136
Alinéa 3
Remplacer les mots
« au risque mentionnés au b »
par les mots
« aux risques mentionnés au b et au c »
Objet
L’article 9 propose que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs, se voit confier la gestion d'un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle qu’il créé.
L’amendement propose que les orientations du fonds soient au bénéfice des travailleurs exposés au risque liées aux activités exercées en milieu hyperbare (b du 2° de l’article 4161-1 du code du travail), c’est à dire subaquatiques.
Le présent sous amendement propose d’étendre aux activités exercées en « températures extrêmes » (c du 2° de l’article 4161-1 du code du travail).
A partir de 200m de profondeur, la température de l’eau est en Méditerranée est de moins de 10 degrés et continue de chuter fortement, proportionnellement à la profondeur qui s’accroit. Il parait illogique de ne pas inclure l’ensemble des activités dont les conditions d’exercice se font par températures extrêmes.
C’est donc le sens de ce sous amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).