SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2057 rect. bis de M. RETAILLEAU

présenté par

C
G
Tombé

Mme ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mmes VARAILLAS, COHEN et APOURCEAU-POLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

modifier ainsi cet amendement :

après le mots "convergent vers les paramètres"

insérer les mots à l’exception des « Emplois de maintenance spécialisée et interventions sur réseau distribution gaz, sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011"

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régimes général ne concerne pas les « Emplois de maintenance spécialisée et interventions sur réseau distribution gaz, sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011. Ces emplois impliquent des efforts physiques importants (port de charges lourdes, manipulation d’outillages lourds). Des Postures non naturelles et pénibles (membres supérieurs levés, travaux en positions accroupies, allongées, port d’équipement entravant les

mouvements). un Travail physique dans un espace clos à température extrême (groupes chauds). une Travail manuel contraint, effectué à l'extérieur et, par conséquent, exposé aux intempéries sans possibilité de s'y soustraire.

Ces emplois comporte les activités suivantes : • Mesures de protection cathodique • Travaux sur ouvrage • Extension, développement, maintenance des ouvrages (robinets, déplacements d’ouvrages) • Analyse et dépannage défauts

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).