Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4959 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3941 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
Alinéa 3
après les mots : "des taux de chômage"
Insérer les mots " de l'impact exceptionnel de la crise sanitaire"
Objet
Ce sous amendement insère un critère supplémentaire au titre des indicateurs s'appliquant à l'Outre-mer, prévus par les auteurs de l'amendement pour être pris en compte par le Comité de suivi des retraites. Nous souhaitons que la question de l'impact de la crise sanitaire outre-mer soit également appréhendée par cet organisme. Ces départements et territoires ont eu des difficultés particulières à endiguer la pandémie, l'état d'urgence a du être prolongé, avec des conséquences avérées sur le travail et donc un impact sur les retraites.