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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4959

8 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3941 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Alinéa 3

après les mots : "des taux de chômage"

Insérer les mots " de l'impact exceptionnel de la crise sanitaire"

Objet

Ce sous amendement insère un critère supplémentaire au titre des indicateurs s'appliquant à l'Outre-mer, prévus par les auteurs de l'amendement pour  être pris en compte par le Comité de suivi des retraites. Nous souhaitons que la question de l'impact de la crise sanitaire outre-mer soit également appréhendée par cet organisme. Ces départements et territoires ont eu des difficultés particulières à endiguer la pandémie, l'état d'urgence a du être prolongé, avec des conséquences avérées sur le travail et donc un impact sur les retraites.