|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4949 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4462 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
|
||||||||
|
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer le mot : "quatrième"
Par le mot : "troisième"
Objet
Ce sous -amendement tend à prévoir une majoration de la durée d'assurance en cas de décès d'un enfant avant la fin de sa troisième année suivant sa naissance ou son adoption et non la quatrième année, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement sous-amendé.