SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2127 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. TODESCHINI

ARTICLE 8

Article 8

I. Alinéa 4

Après les mots : " L. 351-1-2" ajouter les mots "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret"

II. Alinéa 9

Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

III. Alinéa 14

Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

IV. Alinéa 19

Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

V. Alinéa 25

"majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

Objet

Cet amendement vise à donner le choix aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité mais ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal de pouvoir partir en retraite plus tôt.