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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4941 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 608 rect. bis de Mme CONCONNE présenté par |
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M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Sous-amendement à l’amendement n°608
Alinéa 3
Remplacer le mot :
"trois"
par :
"douze"
Objet
Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport de neuf mois.