SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2057 rect. bis de M. RETAILLEAU

présenté par

C
G
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement 2057, alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du décret mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des effets de la mesure de convergence des régimes spéciaux vers le régime général sur les comptes de la sécurité sociale.

Objet

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui vise à supprimer la clause du grand-père d’ici à 2040.

La suppression de la clause du grand-père répond difficilement à une nécessité impérieuse d’équilibre, tant le maintien des régimes spéciaux des salariés actuels pèse peu sur les comptes de la sécurité sociale. A titre d’exemple, le régime des électriciens et des gaziers est largement excédentaire : il a dégagé un résultat excédentaire de 210 millions d’euros en 2021.

Le présent amendement vise donc à permettre à l’Etat d’étudier l’impact de la suppression de la clause du grand-père sur les comptes de la sécurité sociale, afin de mettre en lumière le caractère significatif ou au contraire superfétatoire de la mesure au niveau budgétaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).