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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4773 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4431 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Amendement n° 4431 rect., alinéa 4
Remplacer les mots :
deux années
par les mots :
neuf mois
Objet
Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-amendement se propose de le diminuer de neuf mois (et non de deux ans) par rapport au dispositif du projet de loi.