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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4771 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4431 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Amendement n° 4431 rect., alinéa 4
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
depuis au moins cinq mois
Objet
Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 5 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.