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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4765 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4762 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 7 |
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Alinéa
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 1968
Par la date :
1er janvier 1969
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement 4762 vise à repousser d'un an la date de naissance à partir de laquelle s'applique le a) du I.