Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4764 8 mars 2023 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
Constatant que les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Objet
Réunie le 7 mars 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer l'exception d'irrecevabilité aux sous-amendements mentionnés ci-dessus.