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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4739 4 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1914 de M. IACOVELLI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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MM. CAPUS, GRAND, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, VERZELEN, CHASSEING, DECOOL et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, MENONVILLE et MALHURET ARTICLE 7 |
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Amendement n° 1914
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l’article L. 351-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. »
Objet
Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés.
L’objet de l'amendement n°1914 modifie les règles encadrant les délais pour le rachat de ces trimestres, en prévoyant que tout stagiaire pourra y procéder avant un âge qui sera fixé par décret et qui ne pourra pas être inférieur à 30 ans.
Cette mesure est la bienvenue car elle contribue à faciliter l'accès à ce dispositif. Toutefois, elle ne répond pas au manque d'information des stagiaires qui, alors qu'ils sont en pleine période de formation, sont souvent mal renseignés sur le calcul de leurs droits à la retraite, et n'effectuent pas spontanément toutes les démarches qui pourraient leur être profitables.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de compléter l'amendement n°1914 en rendant obligatoire l’information par l’employeur de cette possibilité de rachat au stagiaire qu’il emploie.