AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences négatives du calcul du salaire annuel moyen à partir d’un montant fixe des années travaillées en France pour les Françaises et Français ayant travaillé à l’étranger. Ce rapport étudie en particulier la possibilité d’introduire un calcul relatif, prenant compte non seulement d’un montant absolu d’années travaillées, mais d’un montant d’années relatif aux années travaillées en France.

Le salaire annuel moyen est un des facteurs les plus déterminants du montant de la retraite. De manière générale, plus le salaire annuel moyen est élevé, plus le montant de la retraite est élevé.

Comme pour toute moyenne, des années avec un revenu faible tirent cette moyenne vers le bas. Pour une multitude de raisons, le revenu d’une personne peut être exceptionnellement bas à certains moments de la vie, par exemple parce que la personne vient tout juste de commencer sa carrière, parce qu’elle travaille en temps partiel pour pouvoir s’occuper de sa famille ou parce qu’elle travaille seulement quelques heures par semaine à côté de ses études. Afin d’amortir ces effets, le législateur prévoit que le revenu annuel moyen soit calculé à partir des 25 meilleures années travaillées. Cette disposition permet d’écarter des années exceptionnelles du calcul de la moyenne, garantissant in fine un niveau de retraite plus juste pour les assurés.

Cependant, comme souvent, les Françaises et Français de l’étranger ont été oubliés lors de la conception de ces règles. Contrairement aux assurés qui ont travaillé pendant toute leur carrière en France, nos concitoyens et concitoyennes avec une carrière internationale n’ont souvent pas travaillé 25 années en France. Puisque la loi prévoit que le salaire annuel moyen est calculé à partir des 25 meilleures années travaillées en France, toutes les années sont prises en compte dans le calcul de leur salaire annuel moyen, y compris des années avec un très faible revenu. À titre d’exemple, une année pendant laquelle l’assuré avait un emploi étudiant est également prise en compte, tirant la moyenne considérablement vers le bas. Tandis que cette année serait exclue pour une personne ayant effectué toute sa carrière en France, elle ne l’est pas pour une personne ayant travaillé moins de 25 ans en France, ce qui est typiquement le cas pour les Françaises et les Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle le montant de leur retraite est en conséquence plus faible.

Cette pénalisation de la carrière internationale qui ne peut pas être voulue par le législateur est une rupture d’égalité entre les assurés ayant travaillé uniquement en France et les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.

Afin d’y remédier, il faudrait mettre fin au calcul de la moyenne à partir d’un montant absolu d’années, pour le remplacer par une moyenne calculée à partir du salaire annuel moyen d’une fraction des années effectivement travaillées en France. Autrement dit, au lieu de tenir compte des 25 meilleures années, il faudrait tenir compte du 60 pourcents des meilleures années.

Cet amendement vise à répondre au problème déjà évoqué dans la question écrite n° 4375 de la 16e législature du Sénat.

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement l’existence et les conséquences néfastes de ce problème et l’invite à produire un rapport sur les conséquences négatives du calcul du salaire annuel moyen à partir d’un montant fixe des années travaillées en France pour les Françaises et Français ayant travaillé à l’étranger.