AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite en évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné.

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les conditions d’application des  conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite.

Ces conventions et les droits qui en découlent sont non seulement complexes eux-mêmes, mais les Françaises et Français qui effectuent une partie de leur carrière à l’étranger sont systématiquement oubliés, y compris quand le Gouvernement propose des réformes de retraites. Or, de par le fait que le recours au détachement est de moins en moins fréquent, les Françaises et Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger sont de plus en plus nombreux et nombreuses à avoir cotisé dans plusieurs pays. Il est ainsi urgent de prendre en compte la question des polypensionnées, phénomène de plus en plus répandu, même pour les établissements administratifs et institutions de droit public, comme l’enseignement français à l’étranger.

Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement un tel rapport déjà avant le 31 décembre 2014, comme le stipule l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 qui prévoyait la remise d’un rapport détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l’État concerné, mais devait également examiner les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.

Ce lamentable oubli est symptomatique du fait que nos compatriotes actuellement établis à l’étranger ou y ayant effectué une partie de leur carrière sont peu considérés par le Gouvernement. Demander à nouveau la production d’un tel rapport au Gouvernement constitue ainsi un rappel invitant le Gouvernement à mieux prendre en compte les parcours spécifiques et les situations particulières des Françaises et Français de l’étranger.