AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. »

Cet amendement vise à faciliter la planification de la retraite pour les personnes ayant une carrière internationale en instaurant un droit à un relevé de carrière intermédiaire pour les assurés au moment de leur retour en France.

Tandis que la prévision du montant de la retraite est généralement déjà un exercice complexe, elle l’est encore plus pour les personnes ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger. Afin de gagner une meilleure visibilité sur la retraite que l’assuré peut espérer toucher, il est primordial d’améliorer la disponibilité d’informations.

Aujourd’hui, il n’est pas possible pour les Français établis hors de France ayant connu une période de cotisations à l’étranger dans un régime équivalent d’enregistrer leur relevé de carrière auprès des organismes français à leur retour avant d’atteindre l’âge de 55 ans. Ils ne peuvent s’assurer de l’éventuelle prise en compte de leur période de cotisations dans un système, qu’il soit de l’Union européenne ou d’un régime couvert par une convention de sécurité sociale avec la France.

Ce relevé de carrière intermédiaire permettrait de pallier ce manque d’information avant 55 ans dont sont victimes les Français ayant fait le choix de travailler à l’étranger durant une partie de leur carrière professionnelle.