AMENDEMENT

Après l’alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de majorer la retraite des Françaises et Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.

L’amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport étudiant la possibilité de faire bénéficier les assurés ayant travaillé à l’étranger de la majoration des retraites prévue aux alinéas 31 à 33 de l’article 10.

Cette majoration de la retraite que le Gouvernement prévoit dans son projet de loi ne bénéficiera sous sa forme actuelle qu’à une partie des assurés ; en effet, pour pouvoir bénéficier de la majoration de la retraite, il faut toucher la retraite à taux plein (voir la condition prévue à l’alinéa 32 du projet de loi). En d’autres termes, les personnes qui ont dû demander leur retraite avant d'atteindre le taux plein, notamment parce qu’elles ont été usées par la pénibilité du travail, la pression toujours plus grande qui pose sur les salariés et les conditions de vie précaires qui deviennent de plus en plus répondues, ne pourront pas bénéficier de la majoration.

De manière générale, les Écologistes proposent de redonner sens à notre système de retraites, entre autres en avançant l’âge de départ à la retraite, pour tenir compte de la pénibilité. Concernant la majoration proposée à cet article du projet de loi, il faut élargir la majoration aux personnes qui ne touchent pas leur retraite à taux plein.

Une étape dans ce processus est d’élargir cette majoration aux Françaises et Français ayant effectué au moins une partie de leur carrière à l’étranger, comme c’est le cas pour de nombreux Françaises et Français établis hors de France. De par le fait qu’ils n’ont pas toujours travaillé en France, ces personnes n’ont pas cotisé pendant l'entièreté de leur carrière en France. Par conséquent, elles ne touchent pas de retraite à taux plein, ce qui les rend inévitablement inéligibles à la majoration prévue à l’article 10 de ce projet de loi.

Seulement parce qu’ils n’ont pas toujours travaillé en France, nos compatriotes avec une carrière internationale sont ainsi exclus d’une des très rares mesures bénéfiques de la réforme. En particulier, les Françaises et Français de l’étranger qui ne touchent pas une retraite française à taux plein ne verront pas leur retraite majorée, si le projet de loi était adopté tel quel.

Il s’agit d’un énième exemple du fait que le Gouvernement oublie nos compatriotes établis à l’étranger et celles et ceux qui ont travaillé une partie de leur vie à l’étranger. Pour y remédier, cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport sur la possibilité de majorer la retraite des Françaises et Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.