AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées

Objet

Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées.

Renforcer les consultations est d’autant plus nécessaire que le projet de loi tel qu’il a été présenté par le Gouvernement prévoit trop souvent que des éléments importants sont définis par simple décret, limitant les pouvoirs du Parlement et privant des instances bien informées de faire valoir leurs connaissances de terrain ou leur expertise.