AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

Alinéa 41

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Objet

Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour remédier à cette tendance inquiétante du Gouvernement de procéder par décret, limitant grandement les pouvoirs du Parlement, cet amendement vise à s’assurer que les dispositions décrétées permettront en effet une amélioration et un renforcement des droits actuels, comme le Gouvernement le prétend.