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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4664

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernées par le présent alinéa les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine nées avant 1996.

Objet

Cet amendement vise à exempter les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine nées avant l’apparition de traitements plus efficaces du recul de l’âge légal de départ à la retraite.

La hausse de l’âge légal de départ à la retraite est une mesure injuste et inutile, car de nombreuses alternatives existent. Les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) nées avant l’apparition de traitements plus efficaces, subissent non seulement de nombreuses stigmatisations, souvent à cause de leur (supposée) orientation sexuelle, mais ont de fait également une espérance de vie plus basse que la moyenne de la population. Afin de ne pas les pénaliser encore davantage en leur demandant de travailler plus longtemps ou d’accepter des décotes importantes, il convient de les exempter du recul de l’âge de départ à la retraite.

Le choix de l’année 1996 s’explique par l’arrivée des trithérapies antirétrovirales, accessibles plus largement à partir de cette année-là. L’arrivée de cette thérapie, comme d’autres avancées médicales, a permis de mieux traiter des personnes vivant avec le VIH au point que l’infection par le VIH est désormais considérée comme une maladie chronique.

Tel n’est pas le cas pour les personnes vivant avec le VIH qui se sont infectées avant l’arrivée des trithérapies antirétrovirales. Une étude anglaise publiée en 2011 a estimé que, sur la période 1996 - 2006, l'espérance de vie d'une personne identifiée dans l’étude comme homme de 20 ans vivant avec le VIH et traité était de 39,5 ans. Elle était de 50,2 ans pour les personnes identifiées comme femme. Elle était estimée à 57,8 et 61,6 ans respectivement pour la moyenne de la population.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).